Garanties fabricant

GARANTIES : article 8 de nos conditions générales de vente.

8.1. GARANTIES LEGALES

Le présent article précise les conditions dans lesquelles le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation reproduits ci-après.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

8.2. GARANTIES CONTRACTUELLES

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sur un produit, ainsi que la preuve d’achat dudit produit. En tout état de cause, en cas de réclamation, le client devra laisser à la société TEXIPOOL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société TEXIPOOL. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par la société TEXIPOOL et si possible dans leur emballage d’origine ainsi que dans la boite ayant servi à leur expédition (si tel n’est pas possible, il conviendra d’emballer les produits avec précaution afin d’éviter tout problème lors du transport).

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du client si la non-conformité n’est pas avérée.

La garantie contractuelle couvre le remplacement, après retour en entrepôt, frais de main d'œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux, à l'exclusion tout frais de nettoyage, de dépose, repose, de transport, de vidange et remplissage.

Les conditions de la garantie sont précisées sur les documents lors de la vente ainsi que ci-après. Les produits vendus par TEXIPOOL sont garantis à compter de leur date de livraison contre tout vice caché pour la durée mentionnée par le fabricant du produit. La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par TEXIPOOL ne modifie en aucune manière la date d'échéance de garantie qui a été définie à partir de la date de livraison de l'article.

La mise en œuvre de cette garantie contractuelle est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale, à un bon entretien selon les instructions et préconisations du fabricant, qui accompagnent le produit, et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (articles 1625 et suivants du code civil).

Dans ce cas, il est rappelé au client qu'il doit agir dans "un bref délai" à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice.

Les produits consommables, les accessoires et les pièces d'usure ne font l'objet d'aucune garantie.

Les matériaux en bâches PVC et en polyéthylène à bulles (couvertures été à bulles) sont sujet à variation de dimensions de + ou - 2% (pourcentage dégressif avec la grandeur de la bâche).

L'utilisation des couvertures de piscines doit répondre à un usage normal, la mise en place devant être conforme aux règles de l'art. Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que l'usure dus à l'abrasion ou le frottement contre des margelles n'est pas garantie. Les couvertures d'été doivent être revêtues d'une bâche de protection lorsqu'elles ne sont pas sur la piscine. Ne sont pas garantis les dommages notamment dus à un mauvais montage. Les dégradations dues à l'accumulation de neige et aux intempéries n'entraînent aucune garantie. La détérioration de la bâche de piscine par une eau non stabilisée ou trop chlorée n'est pas garantie. La tenue des coloris n'est pas garantie.

Couvertures à bulles : garantie dégressive 2 à 4 ans (version Cristal Sol+guard et New Energyguard). Garantie HORS ACCESSOIRES et tenue des œillets à clipser pour la finition non bordée. Garantie sur les assemblages, les coutures périphériques et la matière au prorata du vieillissement naturel. Garantie applicable dans des conditions normales d’utilisation. Ces couvertures doivent être protégées par une bâchette de protection contre le soleil lorsqu'elles sont hors de l'eau et doivent être mises hors gel pendant l'hivernage. Pas de garantie sur les soudures et soudures escaliers, les déchirures, les salissures, les décolorations, les déformations dues à la dilatation et les usures prématurées des bordures suite au frottement contre les margelles lors de la manipulation de la bâche avec l’enrouleur. La détérioration de la bâche par une eau non stabilisée, par un ph en dessous de 7, par une eau trop saline ou trop chlorée n'est pas garantie. Enlever la couverture pendant 48 H après une chloration choc ou tout autre traitement choc. Ne pas tirer sur 1 seul œillet ou sur 1 seul angle de la bâche lors de sa mise en place.

Par nature ce matériau est sujet à variation de dimension (+ ou - 2 %.). Ce produit est une matière souple en polyéthylène qui réagit aux variations de température et tout élément extérieur. Ce pourcentage de 2% est dégressif selon la grandeur de la bâche.

Au-delà de 10 cm d’écart constaté à la première utilisation de la bâche, nous considérons que c’est une non-conformité de notre usine. La bâche se dilate et se contracte. Border une bâche sur toute la périphérie la rigidifie considérablement et peut créer des plis lors de fortes chaleurs.

Tout escalier positionné sur une longueur de bassin sera confectionné d’une partie bâche séparé afin de faciliter l’enroulement de la couverture. Les bâches sont fabriquées par assemblage avec des soudures centrales sur la longueur, les lés des matières premières font 2m ou 2.50m selon les coloris. Il se peut donc qu’il y ait 1 ou 2 voire 3 assemblages.

Les attaches reliant l’enrouleur à la bâche sont livrées avec l’enrouleur. Les œillets posés sont environ tous les 60 cm sur 1 largeur afin de s’adapter au mieux à tous les enrouleurs. Il se peut que le nombre d’œillets ne corresponde pas au nombre d’attaches de l’enrouleur. Ce nombre varie selon le modèle ou le fabricant.

Couvertures d'hivernage : garantie 2 ans dégressive de 50 % hors accessoires. Sous réserve d’une utilisation conforme à celle précisée dans la notice d’installation. Sont exclus du cadre de cette garantie les dégâts dus à des conditions météorologiques extrêmes : vents violents, fortes chutes de neige ou de grêle.

Couverture à barres de sécurité : garantie 3 ans dégressive hors accessoires. Sous réserve d’une utilisation conforme à celle précisée dans la notice d’installation. Sont exclus du cadre de cette garantie les dégâts dus à des conditions météorologiques extrêmes : vents violents, fortes chutes de neige ou de grêle.

Pièces mécaniques et accessoires : garantie 3 mois (manivelles manuelles, pitons, tendeurs, sangles, renforts plastiques pour protection margelle). Manivelles électriques d'enroulement pour couvertures à barres : garantie 1 AN.

Enrouleurs bâche d'été : garantie dégressive de 50% de 1 à 3 ans selon les modèles, hors sandows et visseries. La flexion des tubes n'est pas garantie.

Bâches sur mesure (type auvent, bâches de remorque, capotage, housses, bâches de protection) : garantie 2 mois hors accessoires…

Robots piscine, les surpresseurs et les appareils électriques : garantie jusqu'à 3 ans selon les modèles et les conditions stipulées sur les fiches techniques et les manuels d'utilisation du fabricant. D'une manière générale sont exclus de la garantie l'usure normale des pièces d'usure comme les chevilles, les brosses, les courroies, les mousses, les lamelles ou les sacs filtre.

Alarmes piscines : garantie jusqu'à 2 ans selon les modèles et les conditions stipulées sur les fiches techniques et les manuels d'utilisation du fabricant.

Appareils de traitement de l'eau et pompes à chaleur : garantie jusqu'à 3 ans selon les modèles et les conditions stipulées sur les fiches techniques et les manuels d'utilisation du fabricant. Les garanties ne sont pas accordées dans l'hypothèse d'une installation par un non-professionnel. Les garanties portent sur les vices de fabrication et du matériau.

Volets roulants pour piscine : garantie jusqu'à 3 ans selon les modèles et les conditions stipulées sur les fiches techniques et les manuels d'utilisation du fabricant. Les garanties portent sur les vices de fabrication et du matériau.

• Lames PVC (flottabilité, étanchéité, articulation des lames) et mécanique d’enroulement : 2 ans

• Axe, potelets, coffrets électriques, cartes électroniques : 2 ans

• Moteurs : 3 ans

• Bouton à clé, télécommande, sangles de sécurité : 1 an

Cette garantie sur les volets roulants ne couvre pas les taches brunâtres isolées, la décoloration ou le gonflement des lames, ni les dégâts occasionnés par la grêle, la surchauffe ou la tempête. Sont également exclues de la garantie la corrosion et/ou la dégradation du matériel causé par les procédés de traitement d’eau de type appareils électro-physiques ou électrolyseur de sel, ainsi que les conséquences de la foudre, et l’immersion des motoréducteurs dans les regards moteurs.

Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger ou suspendre la durée de la garantie contractuelle précisée précédemment.

 Nous sommes fabricant de nos baches de piscines. En direct de nos propres usines.

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